La présente vérification a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses du PRAPS-ML au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1er semestre). Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés et les dépenses de fonctionnement.
Créé par l’Ordonnance n°2017-009/P-RM du 23 février 2017, le PRAPS-ML est un service rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé de l’Elevage. L’organisation et les modalités de fonctionnement du PRAPS-ML sont fixées par le Décret n°2017-0698/P-RM du 14 août 2017. Le Décret n°2017-0971/P-RM du 18 décembre 2017 fixe le cadre organique du PRAPS-ML.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Les irrégularités administratives sont relatives au non-respect des textes fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du projet, au non-respect des dispositions du code des marchés publics et ses textes d’application ainsi que du manuel d’exécution du projet. Aussi l’équipe de vérification a constaté que les Coordinations régionales du PRAPS-ML ne sont pas fonctionnelles depuis leur création.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.
Elle a ainsi demandé au Coordinateur National de respecter le seuil de paiements en espèces des dépenses ; exiger des soumissionnaires la fourniture de la garantie de l’offre ; exiger des soumissionnaires la fourniture des états financiers dans leurs offres ; soumettre les marchés publics à la numérotation de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DGMP-DSP) et respecter la composition des commissions de réception des marchés conformément à la réglementation.
Quant aux Présidents des Comités Régionaux de Coordination, ils doivent tenir régulièrement les sessions ordinaires des Comités Régionaux.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 257 202 885 FCFA.Elles sont relatives à la non-retenue de la TVA sur les prestations de services réalisées par des prestataires nationaux non identifiés au Service des Impôts pour un montant de 202 894 385 FCFA ; à l’utilisation des fausses pièces justificatives de dépenses pour un montant de 54 308 500 FCFA et à la non-mise en concurrence de fournisseurs.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
